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Procédure de redressement judiciaire : poursuite de l’activité, maintien de l’emploi et apurement du passif

Le redressement judiciaire représente une étape cruciale dans la vie d’une entreprise confrontée à des difficultés financières. Cette procédure, encadrée par le Code de commerce, vise à permettre à l’entreprise de continuer ses activités tout en apurant son passif et en préservant les emplois. Son application, ses acteurs, et son déroulement sont des aspects essentiels à comprendre pour toute entreprise en situation de crise économique.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure légale destinée aux entreprises en difficulté financière. Son objectif principal est de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi, et l’apurement des dettes de l’entreprise. Cette procédure est prévue et réglementée par les articles L.631-1 et suivants ainsi que R.631-1 et suivants du Code de commerce. Elle se distingue d’autres procédures comme la liquidation judiciaire, car elle vise à sauvegarder l’entreprise plutôt qu’à procéder à sa dissolution.

À quelles situations répond le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire s’adresse aux entreprises confrontées à une cessation des paiements, c’est-à-dire incapables de régler leurs dettes exigibles avec leurs actifs disponibles. Cette situation peut survenir malgré les éventuelles lignes de crédit ou moratoires que l’entreprise pourrait avoir avec ses créanciers. L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’incapacité de l’entreprise à honorer ses dettes arrivées à échéance, bien que l’entreprise ne doit pas être dans un état où le redressement est manifestement impossible.

Qui sont les acteurs du redressement judiciaire ?

Dans le cadre du redressement judiciaire, plusieurs acteurs clés sont désignés pour veiller au bon déroulement de la procédure :

  • Le juge-commissaire : il supervise la procédure, veille à la protection des intérêts des parties impliquées, et contrôle les organes de la procédure. Il a également un rôle décisif dans les autorisations concernant les actifs, les transactions, et les litiges liés au passif.
  • L’administrateur judiciaire : obligatoire pour les entreprises employant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros et facultative en deçà. Il joue un rôle d’assistance ou de représentation. Son objectif est de développer des solutions pour redresser l’entreprise, en collaboration avec le débiteur.
  • Le mandataire judiciaire : il représente les intérêts collectifs des créanciers, s’occupe des créances salariales et participe à toutes les étapes de la procédure.
  • Le commissaire-priseur, l’huissier de justice ou le notaire : chargé de l’inventaire des biens du débiteur.
  • Les contrôleurs : jusqu’à cinq contrôleurs peuvent être désignés parmi les créanciers pour surveiller la procédure.
  • Le représentant des salariés : désigné par le comité social et économique, il représente l’ensemble des salariés durant la procédure.

À quel moment s’ouvre le redressement judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, à moins qu’une procédure de conciliation n’ait été demandée dans ce délai.

Le demandeur, soit le représentant légal de la personne morale ou le débiteur en personne, doit fournir plusieurs documents essentiels, énumérés à l’article R. 621-1 du Code de commerce. Ces documents incluent les comptes annuels, la situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état des créances et des dettes, ainsi que d’autres informations financières et légales importantes. Le tribunal peut également être saisi par le ministère public ou un créancier pour l’ouverture de cette procédure.

Comment se déroule le redressement judiciaire ?

Une fois le jugement de redressement judiciaire prononcé, une période d’observation débute. Cette période, initialement de six mois, peut être renouvelée une fois pour la même durée, et exceptionnellement une nouvelle fois sur demande du Parquet.

Durant cette période, le chef d’entreprise continue de gérer ses affaires, parfois sous la surveillance ou avec l’assistance de l’administrateur judiciaire (sauf mission de représentation confiée à l’administrateur judiciaire).

Un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise est établi, et un projet de plan de continuation est mis en place. Les créanciers, ainsi que les salariés, sont consultés sur ce plan.

Dans les cas de grandes entreprises, des classes de parties affectées peuvent être formées pour se prononcer sur les propositions de plan. Si aucun plan viable n’est proposé, ou si ceux proposés sont jugés insuffisants pour le redressement de l’entreprise, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise.

Quels sont les effets du redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire a pour but de permettre à l’entreprise de se restructurer dans un environnement sécurisé. Pendant la période d’observation, plusieurs règles s’appliquent :

  • Interdiction de payer des créances nées avant le jugement d’ouverture : Ceci permet de geler les dettes existantes pour se concentrer sur la restructuration.
  • Arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution : Cela protège l’entreprise contre les actions en justice de créanciers individuels durant la procédure.
  • Arrêt du cours des intérêts : Les intérêts sur les dettes existantes sont suspendus, sauf dans des cas spécifiques.
  • Interdiction des inscriptions de sûretés : Cela empêche la création de nouvelles hypothèques ou nantissements après le jugement d’ouverture, protégeant ainsi l’ensemble des créanciers et l’entreprise en difficulté.

Parallèlement, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. Ce dernier, sous l’autorité du juge-commissaire, procède à la vérification des créances et tranche les éventuels litiges. Les créanciers domiciliés en métropole disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture pour déclarer leurs créances. Cette étape est cruciale pour établir un état précis du passif de l’entreprise et élaborer un plan de redressement viable.

Ces mesures créent un cadre dans lequel l’entreprise peut travailler à sa restructuration sans la pression immédiate de ses dettes, tout en garantissant un traitement équitable des créanciers. Le redressement judiciaire offre ainsi une chance de survie et de redéploiement pour les entreprises qui, autrement, seraient vouées à la liquidation.

Consulter l’infographie du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)

Pour aller plus loin

Pour une exploration plus approfondie du redressement judiciaire ou pour entreprendre des démarches spécifiques, voici des ressources et actions recommandées :

Ces références légales et réglementaires sont essentielles pour comprendre en profondeur le redressement judiciaire et ses implications pour les entreprises en difficulté.

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