Je suis :
Dirigeants
Vous êtes dirigeant d'une entreprise accompagnée par un associé Ajilink
Co-propriétaire
Magistrat
Vous avez accès aux rapports concernant les procédures en cours
Candidat repreneur avec identifiants
Vous souhaitez accédez à la dataroom ou déposer une offre de reprise
Candidat repreneur sans identifiants
Créancier
Vous êtes créancier dans un plan : consultez l'état d'avancement du remboursement de votre créance.
Région :
choisissez votre région
Ajilink Hero

La Conciliation : un mécanisme essentiel pour les entreprises en difficulté

La conciliation est une procédure juridique française conçue pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés économiques ou financières avant d’atteindre un état de cessation des paiements. Elle est accessible aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements ou qui y sont depuis moins de 45 jours.

Qu’est ce que la conciliation ?

La conciliation est une procédure juridique française conçue pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés économiques ou financières avant d’atteindre un état de cessation des paiements. Elle est accessible aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements ou qui y sont depuis moins de 45 jours.

Initiation de la Procédure de conciliation

La procédure de conciliation est initiée par le chef d’entreprise qui soumet une requête au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Cette requête doit exposer de manière détaillée la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, ainsi que ses besoins de financement et les moyens envisagés pour y répondre.

Rôle et sélection du conciliateur

Le conciliateur, souvent un professionnel expérimenté en matière de difficultés d’entreprise, est désigné par le président du tribunal. Son rôle est de négocier un accord entre l’entreprise et ses créanciers pour résoudre les difficultés rencontrées. Le chef d’entreprise peut proposer un conciliateur, mais la décision finale revient au président du tribunal.

Comment se déroule une conciliation ?

Le conciliateur évalue la situation de l’entreprise et travaille avec le dirigeant pour élaborer un plan de redressement. L’objectif est de parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers, qui peut inclure des rééchelonnements de dette, des apports en trésorerie, ou d’autres mesures de soutien.

Quelle est la durée de la conciliation ?

La procédure de conciliation est limitée à une durée initiale de quatre mois. Toutefois, elle peut être étendue pour un mois supplémentaire avec une justification appropriée. La prolongation est également possible si une requête pour la reconnaissance ou l’homologation d’un accord est soumise durant la mission, auquel cas la procédure continue jusqu’à une décision du président du tribunal.

Quels sont les effets de la conciliation ?

La conciliation en droit français offre un cadre juridique sécurisé pour la négociation et l’exécution des accords entre entreprises et créanciers. Elle permet au débiteur de demander au juge d’échelonner le paiement des dettes, protège les nouveaux apports financiers en cas de procédures judiciaires ultérieures, et confère un statut exécutoire aux accords homologués. L’accord homologué est soumis à publicité et lève toute interdiction d’émettre des chèques. Durant la conciliation, toute action en justice est interrompue, et les garanties personnelles sont également protégées.

Consulter l’infographie du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)

Pour aller plus loin

ACI GROUP Reprend SFOB - ajilink administrateur judiciaire lance appel offres industrie made in france
Les dossiers AJILINK
L’industriel « made in France » ACI GROUPE étend son empire en reprenant SFOB, spécialiste de l’outillage de frappe

Le 18 mars 2024, le Tribunal de Commerce de MEAUX a adopté la cession de l’activité de la SAS SFOB au profit de l’ETI française ACI GROUPE, fabricant de pièces industrielles, et proposant une offre de services et de maintenance. Cette opération, accompagnée par le réseau AJILINK, a permis de maintenir l’activité sur le site de LAGNY SUR MARNE, et de préserver 60 emplois.

Lire l'article
Actualités du réseau
Sommet Restructuration & Transformation : Intervention d’AJILINK sur les classes de partie affectée

Le Sommet Restructuration et Transformation est un évènement co-organisé par l’Association des Investisseurs en Retournement et Décideurs Corporate Finance, Groupe Ficade.

Lire l'article
Photo qui montre l'enseigne du magasin CHAUSSEA
Les dossiers AJILINK
Changement dans l’univers de la chaussure : CHAUSSEA s’agrandit en reprenant 71 magasins CHAUSSEXPO et maintient l’activité commerciale

Le 13 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a ordonné la cession de 71 magasins CHAUSSEXPO appartenant au groupe nordiste DESMAZIERES, au profit de CHAUSSEA, chausseur depuis 1984. Cette opération permet de maintenir 40 % du parc des magasins et des emplois de l’emblématique réseau de boutiques de chaussures.

Lire l'article
Actualités du réseau
Ajilink Martinique : Masterclass sur les procédures judiciaires

Leila Valleray-Andre était l’invitée d’honneur de la masterclass organisée par l’Union Régionale Syndicale Professionnelle des TPE et PME Dom-Tom (URSDROM). Cet événement a permis à Leila Valleray-Andre de partager ses conseils et des approches éprouvées pour fortifier et revitaliser l’entreprise durant les périodes difficiles🛡️.

Lire l'article
Article portant sur la cession d'Imagreen cabinet de conseil sur la transition écologique dans les Hauts-de-France
Les dossiers AJILINK
IMAGREEN Transition : un nouveau départ sous l’égide du consortium AUDDICÉ et NEO-ECO

Le 23 février 2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a validé la reprise de SAS IMAGREEN par le consortium formé d’AUDDICÉ et NEO-ECO, marquant une étape significative dans le secteur du conseil et de la transition écologique. Cette opération sauvegarde 49 emplois et prévoit une expansion ambitieuse, visant un effectif de 300 collaborateurs et un chiffre d’affaires de 22 millions d’euros d’ici 2025.

Lire l'article
Les dossiers AJILINK
MINELLI : Une nouvelle étape pour le maroquinier historique avec le maintien de 39 magasins, 8 corners et la sauvegarde de 204 emplois

Le 8 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a ordonné la cession de MINELLI, marque française éponyme proposant une large offre de chaussures en cuir, au profit d’un consortium composé de 3 sociétés : DS Invest, Mes Demoiselles et Union Brothers. Cette cession a permis de maintenir l’activité et de sauvegarder 204 emplois.

Lire l'article