La Conciliation : un mécanisme essentiel pour les entreprises en difficulté

La conciliation est une procédure juridique française conçue pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés économiques ou financières avant d’atteindre un état de cessation des paiements. Elle est accessible aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements ou qui y sont depuis moins de 45 jours.

Qu’est ce que la conciliation ?

La conciliation est une procédure juridique française conçue pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés économiques ou financières avant d’atteindre un état de cessation des paiements. Elle est accessible aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements ou qui y sont depuis moins de 45 jours.

Initiation de la Procédure de conciliation

La procédure de conciliation est initiée par le chef d’entreprise qui soumet une requête au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Cette requête doit exposer de manière détaillée la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, ainsi que ses besoins de financement et les moyens envisagés pour y répondre.

Rôle et sélection du conciliateur

Le conciliateur, souvent un professionnel expérimenté en matière de difficultés d’entreprise, est désigné par le président du tribunal. Son rôle est de négocier un accord entre l’entreprise et ses créanciers pour résoudre les difficultés rencontrées. Le chef d’entreprise peut proposer un conciliateur, mais la décision finale revient au président du tribunal.

Comment se déroule une conciliation ?

Le conciliateur évalue la situation de l’entreprise et travaille avec le dirigeant pour élaborer un plan de redressement. L’objectif est de parvenir à un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers, qui peut inclure des rééchelonnements de dette, des apports en trésorerie, ou d’autres mesures de soutien.

Quelle est la durée de la conciliation ?

La procédure de conciliation est limitée à une durée initiale de quatre mois. Toutefois, elle peut être étendue pour un mois supplémentaire avec une justification appropriée. La prolongation est également possible si une requête pour la reconnaissance ou l’homologation d’un accord est soumise durant la mission, auquel cas la procédure continue jusqu’à une décision du président du tribunal.

Quels sont les effets de la conciliation ?

La conciliation en droit français offre un cadre juridique sécurisé pour la négociation et l’exécution des accords entre entreprises et créanciers. Elle permet au débiteur de demander au juge d’échelonner le paiement des dettes, protège les nouveaux apports financiers en cas de procédures judiciaires ultérieures, et confère un statut exécutoire aux accords homologués. L’accord homologué est soumis à publicité et lève toute interdiction d’émettre des chèques. Durant la conciliation, toute action en justice est interrompue, et les garanties personnelles sont également protégées.

Consulter l’infographie du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)

Pour aller plus loin

• Contacter votre étude AJILINK
• Télécharger le modèle de demande de désignation d’un conciliateur
• Articles L.611-4 et suivants du Code de commerce
• Articles R.611-22 et suivants du Code de commerce (Désignation du conciliateur)
• Articles R.611-47 du Code de commerce (Rémunération du conciliateur)
• Articles L351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (Procédure spécifique aux agriculteurs)