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Le commissariat à l’exécution du plan

À l’issue de la procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde, le Tribunal peut décider de valider le plan de redressement ou de sauvegarde qui aurait été élaboré par l’Administrateur Judiciaire pendant la période d’observation. Dans cette hypothèse, la mission de l’Administrateur se poursuit en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Quelles sont les missions du commissaire à l’exécution du plan ?

La mission de l’Administrateur Judiciaire, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, consistera alors à surveiller que les engagements du plan soient respectés, vérifier les comptes de la société et s’assurer du paiement des créanciers. À cette fin, il lui incombera de régler lui-même le passif de la société à leur échéance, sous réserve d’avoir reçu au préalable la provision auprès du dirigeant.

Si le débiteur tarde à provisionner les sommes entre les mains de l’Administrateur Judiciaire et ce, de
manière récurrente, ce dernier pourra requérir devant le Tribunal la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société.

Tous les ans, le commissaire à l’exécution du plan fait rapport au juge-commissaire et au Ministère Public. Une modification du plan peut toutefois être sollicitée par le chef d’entreprise, pour
les raisons suivantes :

  • Proroger la durée du plan (si cette prorogation est inférieure à 10 ans)
  • Entrée d’un nouveau partenaire financier dans le capital social de la société
  • Modification d’un organe directionnel de l’entreprise
  • En cas de cession d’un actif en vu du remboursement anticipé de l’intégralité du
    passif

Fin de la procédure

À l’issue du plan, l’Administrateur présente au Tribunal une requête aux fins de clôture des opérations.

Rémunération et coût de la procédure


Coût de la procédure : Les honoraires du commissaire à l’exécution du plan sont calculés annuellement suivant le barème des articles R663-14 et suivants du code commerce.

Ce barème comporte plusieurs lignes possibles au titre du rapport annuel d’une éventuelle demande de résolution ou modification du plan du montant des dividendes versés annuellement aux créanciers.

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