Mandat Ad Hoc : une solution préventive et flexible pour les entreprises

La mise en place d’un mandat ad hoc est généralement initiée par le dirigeant de l’entreprise, qui propose un mandataire ad hoc au président du tribunal compétent. Cette proposition doit inclure des informations clés sur le mandataire proposé. Habituellement, les administrateurs judiciaires, experts des entreprises en difficulté, sont privilégiés pour cette mission.

L’objectif et l’impact du mandat Ad Hoc

Le mandat ad hoc vise à fournir des solutions sur mesure aux entreprises en difficulté. Cela peut inclure la gestion de problèmes financiers comme la négociation avec des créanciers, ou des défis commerciaux et juridiques. Le processus est conçu pour être non contraignant et confidentiel, impliquant uniquement les créanciers invités par le mandataire ad hoc.

Effets et fin de mission du mandat Ad Hoc

Le mandat ad hoc se caractérise par sa nature confidentielle et non contraignante. La mission se termine sur demande du chef d’entreprise ou automatiquement si une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est engagée.

Consulter l’infographie du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)

Procedures-de-prevention Télécharger

Pour aller plus loin :

Contacter votre étude AJILINK
Télécharger le modèle de demande de désignation d’un mandataire Ad Hoc
Articles L.631-1 et suivants et R.631-5 et suivants du Code de commerce.

Les dernières actualités du réseau

Actualités du réseau

Recherche Stagiaire Droit des affaires à BORDEAUX

Étude d’Administrateurs Judiciaires, membre du réseau national AJILINK qui regroupe 12 Administrateurs Judiciaires associés et qui dispose de 13 bureaux présents sur tout le territoire national et l’Outre-mer et qui emploie environ 70 collaborateurs.

Lire l'article

Salariés heureux pour la reprise de leur entreprise sous forme de scop

Les dossiers AJILINK

Sauvegarde de l’activité et transformation en SCOP : une réussite collective pour le groupe POP

Le 25 octobre 2024, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a approuvé la cession de la société ENSEMBLE COMMUNICATIONS PARTICIPATIVES (qui avait rejoint le groupe POP en 2022) au profit d’une SCOP (Société Coopérative et Participative), constituée par quatre salariés ou ex-salariés du groupe. Face aux difficultés économiques du groupe, cette solution de reprise coopérative assure la pérennité de l’activité et la sauvegarde des emplois.

Lire l'article

Actualités du réseau

Plan de sauvegarde historique : Portageo, premier sauvetage avec classes de parties affectées à Toulouse

Par jugement du 24 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Toulouse a permis le sauvetage de la SAS PORTAGEO en homologuant le premier plan de sauvegarde avec classes de parties affectées (CPA) de la ville rose.

Lire l'article

visuel illustrant Vincent LAbis et Marie Delautre avocate Solucial Avocats

Actualités du réseau

Gestion des entreprises en difficulté et rôle stratégique : Interview de Vincent Labis, administrateur judiciaire

Dans une interview exclusive pour la lettre d’octobre 2024 du cabinet Solucial, Vincent Labis, administrateur judiciaire chez AJILINK, revient sur ses missions clés. Il explique son rôle dans l’administration provisoire, où l’administrateur prend temporairement la direction de l’entreprise en cas d’incapacité du dirigeant. Il aborde également la gestion des difficultés des entreprises à travers des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et judiciaires (sauvegarde, redressement, liquidation).

Lire l'article

Actualités du réseau

AJILINK Bordeaux recrute un collaborateur junior droit des sociétés H-F

Lire l'article

bracelet feminin sur bras Flowers for zoe

Les dossiers AJILINK

FLOWERS FOR ZOE (59) : maintien de l’activité et 100% des emplois sauvés

Fondée en 2004, FLOWERS FOR ZOE est une maison française connue pour la conception et la fabrication de bijoux en cuir pour femmes et hommes. Grâce à un savoir-faire artisanal, les bijoux sont entièrement réalisés dans ses propres ateliers situés dans le nord de la France à Bondue (59).

Lire l'article