Mandat Ad Hoc : une solution préventive et flexible pour les entreprises

La mise en place d’un mandat ad hoc est généralement initiée par le dirigeant de l’entreprise, qui propose un mandataire ad hoc au président du tribunal compétent. Cette proposition doit inclure des informations clés sur le mandataire proposé. Habituellement, les administrateurs judiciaires, experts des entreprises en difficulté, sont privilégiés pour cette mission.

L’objectif et l’impact du mandat Ad Hoc

Le mandat ad hoc vise à fournir des solutions sur mesure aux entreprises en difficulté. Cela peut inclure la gestion de problèmes financiers comme la négociation avec des créanciers, ou des défis commerciaux et juridiques. Le processus est conçu pour être non contraignant et confidentiel, impliquant uniquement les créanciers invités par le mandataire ad hoc.

Effets et fin de mission du mandat Ad Hoc

Le mandat ad hoc se caractérise par sa nature confidentielle et non contraignante. La mission se termine sur demande du chef d’entreprise ou automatiquement si une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est engagée.

Consulter l’infographie du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)

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Pour aller plus loin :

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Télécharger le modèle de demande de désignation d’un mandataire Ad Hoc
Articles L.631-1 et suivants et R.631-5 et suivants du Code de commerce.

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