Le Tribunal de commerce de Toulouse a homologué, le 31 mars 2025, un plan de redressement avec classes de parties affectées (CPA) pour la SAS CARRE, spécialisée dans la métallerie. Cette décision représente un nouvel exemple d’utilisation pour ce mécanisme issu de la réforme du droit des entreprises en difficulté.
Plan de redressement avec classes de parties affectées
Le Tribunal de commerce de Toulouse met un terme positif à 18 mois de procédure, en arrêtant le plan de redressement de la SAS CARRE avec classes de parties affectées, par jugement en date du 31 mars 2025.
Ce jugement rendu par le Tribunal de commerce de TOULOUSE a clôturé la procédure de redressement judiciaire de la SAS CARRE, en homologuant le plan avec classes de parties affectées. Ce plan a été voté par huit des dix classes de créanciers présentes dans la procédure.
Experte dans la réalisation de grands travaux de métallerie et de serrurerie depuis 1982, cette entreprise industrielle familiale a participé à la construction de nombreux ouvrages emblématiques de la Région occitane mais également sur l’ensemble du sud-ouest.
La stratégie de redressement de la SAS CARRE
Par un travail acharné au cours de la période d’observation, le dirigeant Frédéric CARRE et ses équipes ont été mobilisés pour réorganiser l’entreprise et convaincre les acteurs de l’écosystème de leur maintenir toute leur confiance.
Ainsi, malgré la conjoncture difficile du secteur du bâtiment, la SAS CARRE accompagnée par ses conseils et par les organes de la procédure, est parvenue à renouer avec la rentabilité et à bâtir un plan, s’appuyant sur un carnet de commande fourni pour les trois prochaines années, qui a su convaincre ses créanciers et le Tribunal de commerce de Toulouse.
Le retour à la rentabilité de la SAS CARRE n’aurait pu avoir lieu sans le maintien de la confiance de ses clients et celle de ses fournisseurs.
Cette réussite est le fruit d’une répartition des efforts entre les créanciers de la société et les autres sociétés du groupe CARRE qui emploie au total 150 salariés sur la région toulousaine et bordelaise.
L’étude AJILINK SUD OUEST se réjouit de l’homologation de ce plan et remercie l’ensemble des acteurs, conseils et professionnels qui ont contribué au plan de retournement de cette société.
Que sont les classes de parties affectées ?
Introduites par l’ordonnance du 15 septembre 2021, les classes de parties affectées sont un outil juridique permettant une restructuration plus adaptée et efficace des entreprises en difficulté. Leur fonctionnement repose sur les principes suivants :
- Classement des créanciers : selon la nature de leurs droits et leur exposition au risque (banques, fournisseurs, actionnaires…).
- Vote par classe : chaque classe se prononce sur le projet de plan. Une majorité simple est nécessaire pour valider le plan dans chaque classe.
- Possibilité de surmonter les impasses dans les négociations (cross-class-cram-down) : si une ou plusieurs classes refusent, le tribunal peut quand même l’homologuer sous certaines conditions, pour préserver l’activité.
Ce mécanisme apporte plus de flexibilité qu’une procédure classique et s’inspire du droit américain (Chapter 11).
📚 Pour aller plus loin
🔗 Consultez notre guide pratique sur les classes de parties affectées
🔗 Plan de sauvegarde historique : Portageo, premier sauvetage avec classes de parties affectées à Toulouse
🔗 Secteur Imprimerie : Maintien de 94 emplois grâce à l’adoption d’un plan de redressement avec classes de parties affectées
Intervenant(s) du dossier
Sébastien Vigreux est Administrateur Judiciaire depuis 2002. Il a réalisé son cursus de formation à l’Université Toulouse Capitole et à l’Université Panthéon Assas Paris II, où il est titulaire d’une Maîtrise et d’un DEA en droit des affaires. Il obtient également un DECF à l’Ecole Supérieure Universitaire de Gestion (formation à l’expertise comptable). En 1996, […]
Marc-Antoine REY exerce la profession de mandataire judiciaire au sein de la société BDR & ASSOCIES. Il est inscrit sur la liste nationale depuis fin 2018. Il intervient notamment dans les ressorts des Cours d’appel de Toulouse et Paris.
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Jérôme Carles co-dirige les équipes Contentieux et Contrats Commerciaux, Restructuration / Entreprises en difficulté et Corporate / M&A
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