La Sauvegarde : une procédure juridique pour aider les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements

La sauvegarde est une procédure visant à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.  La sauvegarde facilite la réorganisation de l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes. L’entreprise qui a obtenu l’ouverture d’une conciliation sans l’accord de tous les créanciers: titleContent peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée.

À quelles situations répond la sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiements mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter seules. Elle offre une solution proactive pour prévenir l’aggravation de la situation financière.

Qui sont les acteurs de la sauvegarde ?

Plusieurs acteurs jouent un rôle crucial dans la procédure de sauvegarde :

• Le juge-commissaire : il supervise la procédure et protège les intérêts en jeu.
• L’administrateur judiciaire : il aide à la gestion de l’entreprise et à l’élaboration d’un plan de sauvegarde.
• Le mandataire judiciaire : il représente les intérêts collectifs des créanciers.
• Les contrôleurs : désignés parmi les créanciers, ils surveillent le déroulement de la procédure.
• Le représentant des salariés : il défend les intérêts des employés.

Quand mettre en place une procédure de sauvegarde ?

La demande de sauvegarde est initiée exclusivement par le chef d’entreprise, qui doit démontrer l’incapacité de surmonter les difficultés actuelles. Cette demande s’accompagne de divers documents financiers et juridiques détaillés dans l’article R. 621-1 du Code de commerce.

Comment se déroule une procédure de sauvegarde ?

La procédure débute par un jugement de sauvegarde ouvrant une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois. Durant cette période, un bilan de l’entreprise est réalisé et un projet de plan de sauvegarde est élaboré, impliquant les créanciers et les salariés. Des classes de parties affectées peuvent être constituées dans des cas spécifiques

Quels sont les effets d’une procédure de sauvegarde ?

Pendant la période d’observation, certaines règles s’appliquent :

• Interdiction de payer les créances antérieures au jugement.
• Arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution.
• Suspension du cours des intérêts.
• Interdiction des inscriptions de sûretés. Les créanciers doivent déclarer leurs créances, qui seront vérifiées par le mandataire judiciaire sous l’autorité du juge-commissaire.

Consulter l’infographie du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)

Pour aller plus loin

• Contacter votre étude AJILINK
• L’ouverture d’une procédure de sauvegarde se fait uniquement sur demande du dirigeant de l’entreprise ou de la société : à consulter sur entreprendre.service-public.fr
• Articles L.620-1 et suivants du Code de commerce : Procédure de sauvegarde
• Articles L.628-1 et suivants du Code de commerce : Procédure de sauvegarde accélérée
• Articles R.631-1 et suivants du Code de commerce : Ouverture et déroulement du redressement judiciaire
• Articles R621-1 et suivants du Code de commerce : Procédure de sauvegarde et de sauvegarde accélérée