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Mandat Ad Hoc : une solution préventive et flexible pour les entreprises

La mise en place d’un mandat ad hoc est généralement initiée par le dirigeant de l’entreprise, qui propose un mandataire ad hoc au président du tribunal compétent. Cette proposition doit inclure des informations clés sur le mandataire proposé. Habituellement, les administrateurs judiciaires, experts des entreprises en difficulté, sont privilégiés pour cette mission.

L’objectif et l’impact du mandat Ad Hoc

Le mandat ad hoc vise à fournir des solutions sur mesure aux entreprises en difficulté. Cela peut inclure la gestion de problèmes financiers comme la négociation avec des créanciers, ou des défis commerciaux et juridiques. Le processus est conçu pour être non contraignant et confidentiel, impliquant uniquement les créanciers invités par le mandataire ad hoc.

Effets et fin de mission du mandat Ad Hoc

Le mandat ad hoc se caractérise par sa nature confidentielle et non contraignante. La mission se termine sur demande du chef d’entreprise ou automatiquement si une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est engagée.

Consulter l’infographie du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ)

Pour aller plus loin :

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PASCAL COSTE COIFFURE : adoption d’un plan de redressement avec classes de parties affectées

Par jugement du 19 février 2026, le Tribunal de commerce de Toulouse a arrêté le plan de redressement avec classes de parties affectées de PASCAL COSTE COIFFURE, confirmant la solidité du modèle restructuré et l’engagement collectif des parties prenantes. Cette décision permet de préserver près de 1 200 emplois, en exploitation directe et au sein du réseau de franchise.

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CASADO : la pérennité du fabricant de serres assurée par l’adoption d’un plan de sauvegarde

Par jugement en date du 04 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Périgueux a homologué le plan de sauvegarde de la SAS CASADO, fabricant historique de serres, tunnels et abris agricoles, situé en Dordogne. Cette décision vient couronner les efforts de restructuration menés par son dirigeant, M. Nicolas CASADO, et ses 21 salariés. Elle démontre la capacité de l’entreprise à surmonter ses difficultés et la pertinence de son modèle économique, assurant ainsi la poursuite de son activité et la préservation de ses emplois.

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IDAIA : la pérennité de l’acteur bordelais du data marketing assurée par l’adoption d’un plan de sauvegarde 

Par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a homologué le plan de sauvegarde de la SAS IDAIA, leader historique français du data marketing et de la valorisation de la donnée (enseigne CARTÉGIE). Cette décision vient couronner les efforts du fondateur Régis BARBIER et de ses équipes qui, au travers de la procédure, ont démontré la résilience et la pertinence de leur modèle économique.

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La reprise de MYDITEX par ATELIERS PINTON sécurise 3 emplois à Bondues

Le Tribunal de commerce de Lille Métropole a validé la cession de la SAS MYDITEX – MY DIGITAL TEXTILE au profit de la SAS SOC ATELIERS PINTON, lors d’une audience tenue le 26 novembre 2025. Cette cession d’entreprise en difficulté permet le maintien de l’activité d’impression textile à Bondues et la sauvegarde de l’ensemble des 3 emplois de la société.

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Naïo Technologies : la robotique agricole toulousaine relancée après son redressement judiciaire

Le Tribunal de Commerce de Toulouse a homologué le plan de cession de la SAS NAIO TECHNOLOGIES, entreprise pionnière de la robotique agricole. La société, en difficulté depuis plusieurs mois, voit une partie de ses effectifs et de ses activités reprises par la SAS NAIO (nouvelle), soutenue par ses investisseurs historiques. Une décision qui ouvre la voie à un nouveau départ pour cette figure de l’agritech occitane.

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