Marseille, le 23 juillet 2025 – Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a arrêté le plan de redressement par voie de continuation avec classes de parties affectées de la société DEVISUBOX.
Spécialisée dans les solutions numériques et techniques appliquées à l’image et au suivi de chantier, la SAS DEVISUBOX faisait face à une accumulation de difficultés : croissance trop rapide, crise sanitaire ayant freiné les ventes, endettement bancaire important (incluant un PGE), pénurie de semi-conducteurs et hausse généralisée des coûts. Placée en redressement judiciaire le 28 mars 2024, l’entreprise employait 76 salariés au démarrage de la procédure, contre 58 au moment du jugement.
Quelles ont été les missions de l’Administrateur Judiciaire ?
AJILINK Sud-Est, mission conduite par Maître Frédéric Avazeri et accompagné de Romain TARRADE, collaborateur, a été désignée Administrateur Judiciaire pour :
- Élaborer et soumettre un plan de continuation structuré autour des classes de parties affectées
- Examiner et analyser les offres de reprise, finalement jugées irrecevables par le tribunal
- Défendre une solution de redressement viable, conciliant l’intérêt des créanciers et la pérennité de l’activité
- Conduire les négociations permettant de garantir le maintien de l’emploi et la poursuite de l’activité.
Le plan de redressement par voie de continuation avec classes de parties affectées, soutenu par le CSE, l’AGS et validé par la majorité des créanciers, prévoit un apurement à hauteur de 37 % du passif, soit environ 3,2 M€ sur un total de 8,7 M€, sur une durée de 8 ans.
Ce plan a été adopté grâce au mécanisme de classes de parties affectées. 6 classes sur 7 ont voté en faveur du plan.
Rappel : que sont les classes de parties affectées ?
Introduit par l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des entreprises en difficulté, le mécanisme des classes de parties affectées vise à moderniser et à rendre plus efficace la procédure de redressement judiciaire.
Concrètement :
- Les créanciers et détenteurs de droits (banques, fournisseurs, fisc, actionnaires, etc.) sont regroupés en classes homogènes en fonction de leurs intérêts et de leur rang juridique.
- Chaque classe vote sur le projet de plan de redressement présenté par l’entreprise et/ou l’administrateur judiciaire.
- Pour qu’un plan soit adopté, il doit recueillir une majorité des deux tiers des voix exprimées dans chaque classe.
- En cas de refus d’une ou plusieurs classes, le tribunal peut néanmoins imposer le plan (cross-class cram down) si certaines conditions légales sont remplies, notamment le respect du test du meilleur intérêt (aucun créancier n’est lésé par rapport à une liquidation ou une cession).
Quels sont les objectifs des classes de parties affectées ?
- Faciliter la restructuration de l’entreprise en crise, en évitant le blocage par une minorité de créanciers.
- Répartir équitablement les sacrifices entre les différentes catégories de parties prenantes.
- Sauvegarder l’emploi et la continuité de l’activité lorsque cela est possible.
DEVISUBOX : garanties et perspectives offertes par le plan de redressement avec classes de parties affectées
Ce jugement permet :
- Le maintien des 58 emplois de la société, contre 18 suppressions prévues par l’une des offres de reprise ;
- La préservation de l’activité économique et du savoir-faire technologique de DEVISUBOX ;
- Une trajectoire financière restaurée, avec un retour attendu à une trésorerie positive dès 2025.
Le tribunal a ainsi privilégié la continuité de l’entreprise et la sauvegarde de l’emploi, plutôt qu’une cession partielle jugée risquée.
Intervenant(s) du dossier
Frédéric Avazeri est Administrateur Judiciaire depuis 2005. Diplômé d’une maîtrise de droit des Affaires de l’Université d’Aix-Marseille en 1990, Frédéric Avazeri débute sa carrière au sein du service juridique d’une banque marseillaise. Il rejoint l’étude d’Emmanuel Douhaire en 1993 en tant que collaborateur, avant d’occuper le poste de directeur du département restructuring du cabinet d’audit […]
Depuis septembre 2021, Romain Tarrade est chargé de mission au sein d’AJILINK Sud-Est, où il accompagne les équipes dans le pilotage des mandats judiciaires et la coordination des parties prenantes. Il intervient dans le droit des procédures collectives et l’analyse des actifs, en privilégiant rigueur, respect des délais et transparence. Son parcours comporte plusieurs expériences […]
Spécialiste en droit des sociétés, en droit commercial et en droit des procédures collectives, Bernard BOUQUET a fondé le cabinet BBLM & Avocats, dont il est le gérant depuis 1985. Il exerce principalement dans la restructuration et l’accompagnement des entreprises en difficultés et sous mandat, dans le conseil en cession-acquisition et la restructuration d’entreprises, ainsi que dans l’arbitrage et les contentieux commerciaux.
En savoir plus
Mathieu Pointud, Avocat Directeur, exerce au sein de l’équipe Droit des Affaires du bureau de Marseille de Deloitte Société d’Avocats.
